J.O. 255 du 4 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18765
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Décret n° 2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable
NOR : DEVD0310067D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable,
Décrète :
Article 1
Le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable est abrogé.Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
au développement durable,
Tokia Saïfi